Projet de loi · Ontario · Provincial
Bill 82 — Protecting Renters from Unfair Above Guideline Rent Increases Act, 2026
Clarion suit Bill 82 devant Ontario — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel et mis à jour chaque matin.
- Statut
- Second Reading Vote
- Parrain
- Smyth, Stephanie
- Présenté
- 2025-11-27
- Session
- 44-1
Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi 82, Loi de 2026 sur la protection des locataires contre les augmentations de loyer injustes supérieures au plafond, est un projet de loi provincial ontarien visant à protéger les locataires contre les augmentations de loyer au-dessus du plafond directeur jugées injustes. Le projet de loi a franchi l'étape de la première lecture le 27 novembre 2025 et a fait l'objet d'un débat en deuxième lecture le 25 mars 2026. Toutefois, le vote en deuxième lecture a été rejeté en division le 26 mars 2026, ce qui signifie que le projet de loi n'a pas progressé davantage dans le processus législatif.
Chronologie des étapes
Deuxième lecture
2026-03-26Legislative Assembly
Deuxième lecture
2026-03-25Legislative Assembly
Deuxième lecture
2026-03-25Legislative Assembly
Première lecture
2025-11-27Legislative Assembly
Première lecture
2025-11-27Legislative Assembly
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