Projet de loi · Ontario · Provincial
Bill 98 — Building Homes and Improving Transportation Infrastructure Act, 2026
Clarion suit Bill 98 devant Ontario — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel et mis à jour chaque matin.
- Statut
- Royal Assent Received. Statutes Of Ontario 2026, Chapter 8
- Parrain
- Flack, Hon. Rob
- Présenté
- 2026-03-30
- Session
- 44-1
Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi 98, Loi de 2026 sur la construction de logements et l'amélioration des infrastructures de transport, est une loi ontarienne visant à favoriser la construction de logements et le développement des infrastructures de transport. Le projet de loi a été adopté en deuxième lecture avec des amendements, puis en troisième lecture par vote avec dissidence, avant de recevoir la sanction royale le 2 juin 2026 et de devenir le chapitre 8 des Lois de l'Ontario de 2026. Une motion de clôture adoptée avec dissidence en troisième lecture témoigne d'une certaine opposition lors de son adoption.
Chronologie des étapes
Sanction royale
2026-06-02Legislative Assembly
Troisième lecture
2026-05-14Legislative Assembly
Troisième lecture
2026-05-14Legislative Assembly
Troisième lecture
2026-05-14Legislative Assembly
Troisième lecture
2026-05-13Legislative Assembly
Troisième lecture
2026-05-13Legislative Assembly
Troisième lecture
2026-05-13Legislative Assembly
Troisième lecture
2026-05-12Legislative Assembly
Deuxième lecture
2026-05-11Legislative Assembly
Deuxième lecture
2026-05-11Legislative Assembly
Deuxième lecture
2026-05-11Legislative Assembly
Deuxième lecture
2026-05-07Legislative Assembly
Deuxième lecture
2026-05-04Legislative Assembly
Deuxième lecture
2026-04-21Legislative Assembly
Deuxième lecture
2026-04-14Legislative Assembly
Deuxième lecture
2026-04-14Legislative Assembly
Deuxième lecture
2026-04-14Legislative Assembly
Deuxième lecture
2026-04-14Legislative Assembly
Deuxième lecture
2026-04-13Legislative Assembly
Deuxième lecture
2026-04-13Legislative Assembly
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