Projet de loi · Ontario · Provincial
Bill PR13 — Faris Team Mortgage Brokerage Corp. Act, 2026
Clarion suit Bill PR13 devant Ontario — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel et mis à jour chaque matin.
- Statut
- Royal Assent Received. Statutes Of Ontario 2026, Chapter Pr3
- Parrain
- Gallagher Murphy, Dawn
- Présenté
- 2025-11-20
- Session
- 44-1
Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi PR13, intitulé Loi de 2026 sur Faris Team Mortgage Brokerage Corp., est une loi privée de l'Assemblée législative de l'Ontario concernant Faris Team Mortgage Brokerage Corp. Il a franchi toutes les étapes législatives, ayant été lu pour la première fois en novembre 2025 et ayant complété les deuxième et troisième lectures le 1er avril 2026, avant de recevoir la sanction royale le 15 avril 2026. Il est maintenant édicté en tant que chapitre Pr3 des Lois de l'Ontario de 2026.
Chronologie des étapes
Sanction royale
2026-04-15Legislative Assembly
Deuxième lecture
2026-04-01Legislative Assembly
Troisième lecture
2026-04-01Legislative Assembly
Deuxième lecture
2026-04-01Legislative Assembly
Troisième lecture
2026-04-01Legislative Assembly
Deuxième lecture
2026-04-01Legislative Assembly
Première lecture
2025-11-20Legislative Assembly
Première lecture
2025-11-20Legislative Assembly
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