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Projet de loi, Ontario, Provincial

Projet de loi PR13Faris Team Mortgage Brokerage Corp. Act, 2026

Projet de loi PR13, Ontario : Sanction royale reçue, dernière étape consignée le 15 avril 2026.

Qui fait du lobbyisme sur ce sujet

Organisations ayant déclaré du lobbyisme dans le domaine « Logement et collectivités » depuis novembre 2025, des plus actives aux moins actives. C’est le domaine du projet de loi, pas le projet lui-même : une activité sur le sujet, non une position sur le projet.8 organisations affichées sur 492.

Où il en est

Statut
Sanction royale reçue
Parrain
Gallagher Murphy, Dawn
Présenté
Session
44-1

Domaines politiques

Ce qu’il fait

Un résumé en langage clair du texte officiel, rédigé par l’IA.

Le projet de loi PR13, intitulé Loi de 2026 sur Faris Team Mortgage Brokerage Corp., est une loi privée de l'Assemblée législative de l'Ontario concernant Faris Team Mortgage Brokerage Corp. Il a franchi toutes les étapes législatives, ayant été lu pour la première fois en novembre 2025 et ayant complété les deuxième et troisième lectures le 1er avril 2026, avant de recevoir la sanction royale le 15 avril 2026. Il est maintenant édicté en tant que chapitre Pr3 des Lois de l'Ontario de 2026.

Texte officielTexte intégral

Les étapes jusqu’ici

  1. Sanction royale, Legislative Assembly

  2. Deuxième lecture, Legislative Assembly

  3. Troisième lecture, Legislative Assembly

  4. Deuxième lecture, Legislative Assembly

  5. Deuxième lecture, Legislative Assembly

  6. Troisième lecture, Legislative Assembly

  7. Première lecture, Legislative Assembly

  8. Première lecture, Legislative Assembly

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