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Projet de loi, Québec, Provincial

PL 696Loi visant à garantir la liberté des personnes exploitant un établissement d’hébergement touristique quant à la détermination des prix et des conditions applicables à la location d’unités d’hébergement

PL 696, Québec : Présentation, dernière étape consignée le 13 mai 2026.

Qui fait du lobbyisme sur ce sujet

Organisations ayant déclaré du lobbyisme dans le domaine « Immigration et citoyenneté » depuis novembre 2025, des plus actives aux moins actives. C’est le domaine du projet de loi, pas le projet lui-même : une activité sur le sujet, non une position sur le projet.8 organisations affichées sur 254.

Où il en est

Statut
Présentation
Parrain
Linda Caron
Présenté
Session
43-3

Domaines politiques

Ce qu’il fait

Un résumé en langage clair du texte officiel, rédigé par l’IA.

Le projet de loi PL 696, déposé à l'Assemblée nationale du Québec le 13 mai 2026, vise à garantir aux exploitants d'établissements d'hébergement touristique la liberté de fixer eux-mêmes les prix et les conditions applicables à la location de leurs unités d'hébergement. Le projet de loi semble vouloir remédier à des contraintes qui limiteraient actuellement l'autonomie tarifaire dans ce secteur. À ce stade, le projet de loi n'a été que présenté et n'a pas encore progressé dans le processus législatif.

Texte officiel

Les étapes jusqu’ici

  1. Présentation, Assemblée nationale

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