Projet de loi · Québec · Provincial
PL 696 — Loi visant à garantir la liberté des personnes exploitant un établissement d’hébergement touristique quant à la détermination des prix et des conditions applicables à la location d’unités d’hébergement
Clarion suit PL 696 devant Québec — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel et mis à jour chaque matin.
- Statut
- PréSentation
- Parrain
- Linda Caron
- Présenté
- 2026-05-13
- Session
- 43-3
Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi PL 696, déposé à l'Assemblée nationale du Québec le 13 mai 2026, vise à garantir aux exploitants d'établissements d'hébergement touristique la liberté de fixer eux-mêmes les prix et les conditions applicables à la location de leurs unités d'hébergement. Le projet de loi semble vouloir remédier à des contraintes qui limiteraient actuellement l'autonomie tarifaire dans ce secteur. À ce stade, le projet de loi n'a été que présenté et n'a pas encore progressé dans le processus législatif.
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