PL 790Loi visant à étendre aux usagers hébergés dans une résidence à assistance continue l’application du Règlement concernant les modalités d’utilisation de mécanismes de surveillance par un usager hébergé dans une installation maintenue par un établissement qui exploite un centre d’hébergement et de soins de longue durée

• Canadian Medical Association

  198 déclarations, la plus récente : 20 août 2026

• Pharmascience Inc.

  148 déclarations, la plus récente : 29 septembre 2026

• CANADIAN CANCER SOCIETY

  126 déclarations, la plus récente : 24 août 2026

• Canadian Dental Association

  100 déclarations, la plus récente : 6 octobre 2026

• The Professional Institute for the Public Service of Canada

  92 déclarations, la plus récente : 20 août 2026

• Agnico Eagle Mines Limited

  86 déclarations, la plus récente : 19 juin 2026

• Bruce Power

  81 déclarations, la plus récente : 31 août 2026

• University of Alberta

  78 déclarations, la plus récente : 26 août 2026

Statut

Présentation

Parrain

Elisabeth Prass

Présenté

22 mai 2024

Session

43-1

Le projet de loi PL 790, déposé à l'Assemblée nationale du Québec le 22 mai 2024, vise à étendre l'application d'un règlement existant encadrant l'utilisation de mécanismes de surveillance aux usagers hébergés dans une résidence à assistance continue. Actuellement, ce règlement s'applique uniquement aux usagers hébergés dans des installations exploitées par des établissements qui gèrent un centre d'hébergement et de soins de longue durée (CHSLD). Le projet de loi élargirait ces règles à une catégorie plus large de résidents hébergés. Il en est à l'étape de la présentation.

Texte officiel

1. 22 mai 2024

   Présentation · , Assemblée nationale

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