PL 894Loi visant à étendre l’admissibilité au régime d’assurance maladie et au régime général d’assurance médicaments à toutes les femmes ou à toutes les personnes enceintes vivant au Québec sans égard à leur statut migratoire

• Canadian Medical Association

  198 déclarations, la plus récente : 20 août 2026

• Pharmascience Inc.

  148 déclarations, la plus récente : 29 septembre 2026

• CANADIAN CANCER SOCIETY

  126 déclarations, la plus récente : 24 août 2026

• Canadian Dental Association

  100 déclarations, la plus récente : 6 octobre 2026

• The Professional Institute for the Public Service of Canada

  92 déclarations, la plus récente : 20 août 2026

• Agnico Eagle Mines Limited

  86 déclarations, la plus récente : 19 juin 2026

• Bruce Power

  81 déclarations, la plus récente : 31 août 2026

• University of Alberta

  78 déclarations, la plus récente : 26 août 2026

Statut

Présentation

Parrain

Guillaume Cliche-Rivard

Présenté

4 décembre 2024

Session

43-1

Le projet de loi PL 894, déposé à l'Assemblée nationale du Québec le 4 décembre 2024, vise à étendre l'admissibilité au régime d'assurance maladie et au régime général d'assurance médicaments à toutes les femmes et à toutes les personnes enceintes vivant au Québec, sans égard à leur statut migratoire. À l'étape de la présentation, le projet de loi cherche à éliminer les obstacles liés à l'immigration qui empêchent certaines résidentes d'accéder à la couverture publique en matière de santé et de médicaments. Aucune autre étape législative n'a été franchie à ce jour.

Texte officiel

1. 4 décembre 2024

   Présentation · , Assemblée nationale

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