Projet de loi · Québec · Provincial
PL 894 — Loi visant à étendre l’admissibilité au régime d’assurance maladie et au régime général d’assurance médicaments à toutes les femmes ou à toutes les personnes enceintes vivant au Québec sans égard à leur statut migratoire
Clarion suit PL 894 devant Québec — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel.
- Statut
- Présentation
- Parrain
- Guillaume Cliche-Rivard
- Présenté
- 2024-12-04
- Session
- 43-1
Domaines politiques
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Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi PL 894, déposé à l'Assemblée nationale du Québec le 4 décembre 2024, vise à étendre l'admissibilité au régime d'assurance maladie et au régime général d'assurance médicaments à toutes les femmes et à toutes les personnes enceintes vivant au Québec, sans égard à leur statut migratoire. À l'étape de la présentation, le projet de loi cherche à éliminer les obstacles liés à l'immigration qui empêchent certaines résidentes d'accéder à la couverture publique en matière de santé et de médicaments. Aucune autre étape législative n'a été franchie à ce jour.
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