Projet de loi, Québec, Provincial
PL 992Loi visant à créer un comité chargé de formuler des recommandations sur les critères de fixation ou de réajustement de loyer
PL 992, Québec : Présentation, dernière étape consignée le 24 avril 2025.
Qui fait du lobbyisme sur ce sujet
Organisations ayant déclaré du lobbyisme dans le domaine « Logement et collectivités » depuis novembre 2025, des plus actives aux moins actives. C’est le domaine du projet de loi, pas le projet lui-même : une activité sur le sujet, non une position sur le projet.8 organisations affichées sur 492.
Canadian Construction Association
111 déclarations, la plus récente : 30 juillet 2026
Co-operative Housing Federation of Canada
89 déclarations, la plus récente : 31 août 2026
Mechanical Contractors Association of British Columbia
72 déclarations, la plus récente : 5 août 2026
68 déclarations, la plus récente : 28 août 2026
Canadian Federation of Independent Business
53 déclarations, la plus récente : 21 août 2026
Canadian Alliance to End Homelessness
50 déclarations, la plus récente : 10 septembre 2026
50 déclarations, la plus récente : 6 août 2026
47 déclarations, la plus récente : 30 septembre 2026
Où il en est
- Statut
- Présentation
- Parrain
- Virginie Dufour
- Présenté
- Session
- 43-1
Domaines politiques
Ce qu’il fait
Un résumé en langage clair du texte officiel, rédigé par l’IA.
Le projet de loi PL 992, présenté lors de la 1re session de la 43e législature le 24 avril 2025, vise à créer un comité chargé de formuler des recommandations sur les critères servant à fixer ou à réajuster les loyers. Le projet de loi en est actuellement à l'étape de la présentation. Aucune autre étape législative n'a été enregistrée à ce jour.
Les étapes jusqu’ici
Présentation, Assemblée nationale
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