Projet de loi · Québec · Provincial
PL 992 — Loi visant à créer un comité chargé de formuler des recommandations sur les critères de fixation ou de réajustement de loyer
Clarion suit PL 992 devant Québec — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel et mis à jour chaque matin.
- Statut
- PréSentation
- Parrain
- Virginie Dufour
- Présenté
- 2025-04-24
- Session
- 43-1
Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi PL 992, présenté lors de la 1re session de la 43e législature le 24 avril 2025, vise à créer un comité chargé de formuler des recommandations sur les critères servant à fixer ou à réajuster les loyers. Le projet de loi en est actuellement à l'étape de la présentation. Aucune autre étape législative n'a été enregistrée à ce jour.
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