Projet de loi · Saskatchewan · Provincial
Bill 25 — The Income Tax (Miscellaneous) Amendment Act, 2025
Clarion suit Bill 25 devant Saskatchewan — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel et mis à jour chaque matin.
- Statut
- Royal Assent
- Parrain
- Jim Reiter
- Présenté
- 2025-10-28
- Session
- 30th Legislature, 2nd Session
Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi 25, Loi de 2025 apportant diverses modifications à la loi de l'impôt sur le revenu, apporte diverses modifications à la législation fiscale en matière d'impôt sur le revenu. Le projet de loi a franchi toutes les étapes du processus législatif et a reçu la sanction royale au cours de la 2e session de la 30e législature, ce qui signifie qu'il a maintenant force de loi.
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