Projet de loi · Saskatchewan · Provincial
Bill 51 — The Corporation Capital Tax Amendment Act, 2026
Clarion suit Bill 51 devant Saskatchewan — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel et mis à jour chaque matin.
- Statut
- Royal Assent
- Parrain
- Jim Reiter
- Présenté
- 2026-03-23
- Session
- 30th Legislature, 2nd Session
Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi 51, intitulé Loi de 2026 modifiant la Loi sur l'impôt sur le capital des sociétés, a été présenté lors de la 2e session de la 30e législature et a reçu la sanction royale, ce qui en fait une loi en vigueur. Comme son titre l'indique, cette législation modifie le cadre existant régissant l'impôt sur le capital des sociétés. Aucun autre détail sur les dispositions précises n'est disponible à partir des seules métadonnées du projet de loi.
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