Projet de loi · Saskatchewan · Provincial
Projet de loi 605 — The Free Trade within Canada (Mutual Recognition) Act (Removed from Order Paper March 30, 2026)
Clarion suit Projet de loi 605 devant Saskatchewan — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel.
- Statut
- Retiré du feuilleton
- Parrain
- Kim Breckner
- Présenté
- 2025-10-29
- Session
- 30th Legislature, 2nd Session
Domaines politiques
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Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi 605, présenté lors de la 2e session de la 30e législature, proposait une loi sur le libre-échange au Canada fondée sur le principe de reconnaissance mutuelle entre les provinces et territoires. Le projet de loi n'a pas progressé dans le processus législatif et a été retiré du feuilleton le 30 mars 2026. Aucun autre détail sur ses dispositions précises n'est disponible à partir des seules métadonnées du projet de loi.
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