Projet de loi · Saskatchewan · Provincial
Bill 605 — The Free Trade within Canada (Mutual Recognition) Act (Removed from Order Paper March 30, 2026)
Clarion suit Bill 605 devant Saskatchewan — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel et mis à jour chaque matin.
- Statut
- Removed From Order Paper
- Parrain
- Kim Breckner
- Présenté
- 2025-10-29
- Session
- 30th Legislature, 2nd Session
Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi 605, présenté lors de la 2e session de la 30e législature, proposait une loi sur le libre-échange au Canada fondée sur le principe de reconnaissance mutuelle entre les provinces et territoires. Le projet de loi n'a pas progressé dans le processus législatif et a été retiré du feuilleton le 30 mars 2026. Aucun autre détail sur ses dispositions précises n'est disponible à partir des seules métadonnées du projet de loi.
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