Projet de loi · Saskatchewan · Provincial
Bill 608 — The Rent Control Act, 2025
Clarion suit Bill 608 devant Saskatchewan — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel et mis à jour chaque matin.
- Statut
- First Reading
- Parrain
- April ChiefCalf
- Présenté
- 2025-11-24
- Session
- 30th Legislature, 2nd Session
Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi 608, intitulé The Rent Control Act, 2025, a été déposé lors de la 2e session de la 30e législature et a franchi l'étape de la première lecture, ce qui correspond au tout début du processus législatif. Le titre complet du projet de loi laisse entendre qu'il vise à établir ou à réglementer des mesures de contrôle des loyers. Aucune autre étape législative n'a été enregistrée pour le moment.
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