Projet de loi · Saskatchewan · Provincial
Bill 620 — The Restricting Property Controls for Grocery Stores and Supermarkets Act
Clarion suit Bill 620 devant Saskatchewan — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel et mis à jour chaque matin.
- Statut
- First Reading
- Parrain
- Carla Beck
- Présenté
- 2026-04-21
- Session
- 30th Legislature, 2nd Session
Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi 620, intitulé Loi restreignant les contrôles immobiliers visant les épiceries et les supermarchés, a été déposé lors de la 2e session de la 30e législature et a franchi l'étape de la première lecture. D'après son titre long, le projet de loi semble viser à limiter les contrôles immobiliers — tels que les clauses restrictives ou les dispositions de bail — susceptibles d'influencer l'implantation des épiceries et des supermarchés. Le projet de loi en est à une étape préliminaire et n'a pas encore fait l'objet de débats ni été adopté.
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