Projet de loi 620The Restricting Property Controls for Grocery Stores and Supermarkets Act

• Canadian Bankers Association

  90 déclarations, la plus récente : 31 août 2026

• National Council of Canadian Muslims (NCCM)

  88 déclarations, la plus récente : 28 août 2026

• Waymo LLC

  80 déclarations, la plus récente : 26 août 2026

• Canadian Federation of Independent Business

  67 déclarations, la plus récente : 26 août 2026

• Google Canada Corporation

  66 déclarations, la plus récente : 27 août 2026

• The Centre for Israel and Jewish Affairs

  65 déclarations, la plus récente : 30 juin 2026

• Canadian Centre for Child Protection Inc.

  61 déclarations, la plus récente : 17 août 2026

• Amazon Web Services Canada, Inc.

  58 déclarations, la plus récente : 23 septembre 2026

Statut

Première lecture

Parrain

Carla Beck

Présenté

21 avril 2026

Session

30th Legislature, 2nd Session

Le projet de loi 620, intitulé Loi restreignant les contrôles immobiliers visant les épiceries et les supermarchés, a été déposé lors de la 2e session de la 30e législature et a franchi l'étape de la première lecture. D'après son titre long, le projet de loi semble viser à limiter les contrôles immobiliers — tels que les clauses restrictives ou les dispositions de bail — susceptibles d'influencer l'implantation des épiceries et des supermarchés. Le projet de loi en est à une étape préliminaire et n'a pas encore fait l'objet de débats ni été adopté.

Texte officiel

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