Projet de loi · Saskatchewan · Provincial
Projet de loi 620 — The Restricting Property Controls for Grocery Stores and Supermarkets Act
Clarion suit Projet de loi 620 devant Saskatchewan — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel.
- Statut
- Première lecture
- Parrain
- Carla Beck
- Présenté
- 2026-04-21
- Session
- 30th Legislature, 2nd Session
Domaines politiques
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Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi 620, intitulé Loi restreignant les contrôles immobiliers visant les épiceries et les supermarchés, a été déposé lors de la 2e session de la 30e législature et a franchi l'étape de la première lecture. D'après son titre long, le projet de loi semble viser à limiter les contrôles immobiliers — tels que les clauses restrictives ou les dispositions de bail — susceptibles d'influencer l'implantation des épiceries et des supermarchés. Le projet de loi en est à une étape préliminaire et n'a pas encore fait l'objet de débats ni été adopté.
Suivez Projet de loi 620 — et tout ce qui lui ressemble
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