Projet de loi · Saskatchewan · Provincial
Bill 624 — The Provincial Sales Tax Amendment Act, 2026
Clarion suit Bill 624 devant Saskatchewan — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel et mis à jour chaque matin.
- Statut
- First Reading
- Parrain
- Trent Wotherspoon
- Présenté
- 2026-05-07
- Session
- 30th Legislature, 2nd Session
Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi 624, intitulé Loi de 2026 modifiant la Loi sur la taxe de vente provinciale, a été déposé lors de la 2e session de la 30e législature et en est à l'étape de la première lecture, soit le stade initial du processus législatif. Le projet de loi propose des modifications à la législation existante sur la taxe de vente provinciale, bien que les changements précis ne soient pas détaillés dans les métadonnées disponibles. Aucune progression législative supplémentaire n'a été enregistrée pour le moment.
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