Projet de loi, Parlement du Canada, Fédéral
C-285Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (véhicules automobiles usagés)
C-285, Parlement du Canada : Hors de l'ordre de priorité, dernière étape consignée le 12 juin 2026. Prévision de Clarion : adoption peu probable.
Qui fait du lobbyisme sur ce sujet
Organisations ayant déclaré du lobbyisme dans le domaine « Économie, finances et fiscalité » depuis novembre 2025, des plus actives aux moins actives. C’est le domaine du projet de loi, pas le projet lui-même : une activité sur le sujet, non une position sur le projet.8 organisations affichées sur 2 404.
Canadian Association of Petroleum Producers
221 déclarations, la plus récente : 29 août 2026
195 déclarations, la plus récente : 31 août 2026
175 déclarations, la plus récente : 24 avril 2026
161 déclarations, la plus récente : 29 septembre 2026
Canadian Federation of Independent Business (CFIB)
160 déclarations, la plus récente : 27 août 2026
158 déclarations, la plus récente : 26 août 2026
148 déclarations, la plus récente : 29 septembre 2026
137 déclarations, la plus récente : 20 août 2026
Où il en est
- Statut
- Hors de l'ordre de priorité
- Parrain
- Andrew Lawton
- Présenté
- Session
- 45-1
Domaines politiques
Ce qu’il fait
Un résumé en langage clair du texte officiel, rédigé par l’IA.
Le projet de loi C-285, intitulé Loi sur la réduction de la taxe sur les voitures usagées, est un projet de loi émanant d'un député qui propose de modifier la Loi sur la taxe d'accise en ce qui concerne les véhicules automobiles usagés. Il a été lu pour la première fois à la Chambre des communes le 12 juin 2026 et se trouve actuellement hors de l'ordre de priorité, ce qui signifie qu'il n'a pas encore été inscrit au débat. D'après son titre, le projet de loi chercherait à modifier l'application de la TPS/TVH aux transactions portant sur des véhicules usagés, bien que les dispositions précises ne soient pas encore connues du public.
Chances d’adoption
Une perspective tirée du type de projet de loi, de son étape et de la situation vérifiée du gouvernement ; pour un projet de loi fédéral, sa fourchette d’adoption fixe la perspective. Ce n’est pas une garantie.
Adoption peu probable car c’est un projet de loi émanant d’un député (adoption rare) et il est hors de l’ordre de priorité.
Historiquement, 0 à 5 % des projets de loi fédéraux comparables ont été adoptés (taux de base 4 %).
Si ce projet de loi émanant d’un député crée de nouvelles dépenses, il lui faut une recommandation royale, que seul le Cabinet peut donner. Sans elle, il ne sera presque certainement pas adopté.
Le sort d’un projet de loi émanant d’un député dépend de sa place dans l’ordre de priorité, fixée par tirage au sort, et ceux placés bas manquent souvent de temps.
Les étapes jusqu’ici
Première lecture, House
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