Projet de loi · Québec · Provincial
PL 593 — Loi modifiant le Code civil afin d’interdire les évictions faites en vue de convertir un logement en hébergement touristique de courte durée
Clarion suit PL 593 devant Québec — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel.
- Statut
- Présentation
- Parrain
- Virginie Dufour
- Présenté
- 2023-10-04
- Session
- 43-1
Domaines politiques
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Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi 593, déposé à l'Assemblée nationale du Québec le 4 octobre 2023, vise à modifier le Code civil afin d'interdire aux propriétaires d'évincer des locataires dans le but de convertir leur logement en hébergement touristique de courte durée. Il cherche ainsi à protéger les locataires contre la perte de leur logement au profit de plateformes de location à court terme. Selon les informations disponibles, le projet de loi en est encore à l'étape de la présentation.
Suivez PL 593 — et tout ce qui lui ressemble
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