Aller au contenu
Clarion
Demander l’accès
Clarion

Projet de loi, Québec, Provincial

PL 593Loi modifiant le Code civil afin d’interdire les évictions faites en vue de convertir un logement en hébergement touristique de courte durée

PL 593, Québec : Présentation, dernière étape consignée le 4 octobre 2023.

Qui fait du lobbyisme sur ce sujet

Organisations ayant déclaré du lobbyisme dans le domaine « Logement et collectivités » depuis novembre 2025, des plus actives aux moins actives. C’est le domaine du projet de loi, pas le projet lui-même : une activité sur le sujet, non une position sur le projet.8 organisations affichées sur 492.

Où il en est

Statut
Présentation
Parrain
Virginie Dufour
Présenté
Session
43-1

Domaines politiques

Ce qu’il fait

Un résumé en langage clair du texte officiel, rédigé par l’IA.

Le projet de loi 593, déposé à l'Assemblée nationale du Québec le 4 octobre 2023, vise à modifier le Code civil afin d'interdire aux propriétaires d'évincer des locataires dans le but de convertir leur logement en hébergement touristique de courte durée. Il cherche ainsi à protéger les locataires contre la perte de leur logement au profit de plateformes de location à court terme. Selon les informations disponibles, le projet de loi en est encore à l'étape de la présentation.

Texte officiel

Les étapes jusqu’ici

  1. Présentation, Assemblée nationale

Autres projets de loi (Québec)

Suivez ce projet de loi et d’autres semblables.

Décrivez ce qui vous intéresse en une phrase simple, et Clarion trouve ce qui correspond et le classe.

Demander l’accèsRéserver une démo