Projet de loi · Québec · Provincial
PL 699 — Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne afin d’y consacrer le droit à un logement décent
Clarion suit PL 699 devant Québec — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel.
- Statut
- Présentation
- Parrain
- Andrés Fontecilla
- Présenté
- 2024-06-04
- Session
- 43-1
Domaines politiques
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Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi PL 699 est un projet de loi de l'Assemblée nationale du Québec qui propose de modifier la Charte des droits et libertés de la personne afin d'y consacrer officiellement le droit à un logement décent. Le projet de loi a été présenté le 4 juin 2024 et en est actuellement à l'étape de la présentation. Aucune autre progression législative n'a été enregistrée à ce jour.
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