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Projet de loi, Québec, Provincial

PL 494Loi modifiant le Code civil afin de rendre sans effet les clauses d’un bail de logement qui tendent à interdire les animaux de compagnie

PL 494, Québec : Présentation, dernière étape consignée le 25 mai 2023.

Qui fait du lobbyisme sur ce sujet

Organisations ayant déclaré du lobbyisme dans le domaine « Logement et collectivités » depuis novembre 2025, des plus actives aux moins actives. C’est le domaine du projet de loi, pas le projet lui-même : une activité sur le sujet, non une position sur le projet.8 organisations affichées sur 492.

Où il en est

Statut
Présentation
Parrain
Andrés Fontecilla
Présenté
Session
43-1

Domaines politiques

Ce qu’il fait

Un résumé en langage clair du texte officiel, rédigé par l’IA.

Le projet de loi 494, présenté à l'Assemblée nationale du Québec le 25 mai 2023, propose de modifier le Code civil afin de rendre sans effet toute clause d'un bail de logement qui interdit aux locataires de détenir des animaux de compagnie. Il vise ainsi à protéger le droit des locataires d'avoir des animaux, nonobstant les restrictions contractuelles. Le projet en est toujours à l'étape de la présentation.

Texte officiel

Les étapes jusqu’ici

  1. Présentation, Assemblée nationale

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