Projet de loi · Québec · Provincial
PL 494 — Loi modifiant le Code civil afin de rendre sans effet les clauses d’un bail de logement qui tendent à interdire les animaux de compagnie
Clarion suit PL 494 devant Québec — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel et mis à jour chaque matin.
- Statut
- PréSentation
- Parrain
- Andrés Fontecilla
- Présenté
- 2023-05-25
- Session
- 43-1
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