Projet de loi · Québec · Provincial
PL 494 — Loi modifiant le Code civil afin de rendre sans effet les clauses d’un bail de logement qui tendent à interdire les animaux de compagnie
Clarion suit PL 494 devant Québec — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel.
- Statut
- Présentation
- Parrain
- Andrés Fontecilla
- Présenté
- 2023-05-25
- Session
- 43-1
Domaines politiques
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Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi 494, présenté à l'Assemblée nationale du Québec le 25 mai 2023, propose de modifier le Code civil afin de rendre sans effet toute clause d'un bail de logement qui interdit aux locataires de détenir des animaux de compagnie. Il vise ainsi à protéger le droit des locataires d'avoir des animaux, nonobstant les restrictions contractuelles. Le projet en est toujours à l'étape de la présentation.
Suivez PL 494 — et tout ce qui lui ressemble
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