Projet de loi · Québec · Provincial
PL 898 — Loi visant à renforcer l’encadrement des augmentations de loyer d’un bail de logement
Clarion suit PL 898 devant Québec — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel et mis à jour chaque matin.
- Statut
- PréSentation
- Parrain
- Andrés Fontecilla
- Présenté
- 2025-04-03
- Session
- 43-1
Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi 898, présenté à l'Assemblée nationale du Québec le 3 avril 2025, vise à renforcer l'encadrement des augmentations de loyer applicables aux baux de logement. Le projet en est à l'étape de la présentation et n'a pas encore progressé dans le processus législatif. Son objectif déclaré est de consolider les règles existantes relatives à l'application ou à la supervision des hausses de loyer pour les logements résidentiels.
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