Domaines politiques, Économie, finances et fiscalité
Fiscalité
Les projets de loi, débats, communiqués gouvernementaux et inscriptions de lobbyisme liés à ce domaine.
L’activité dans ce domaine
Les totaux à ce jour, avec les 90 derniers jours sous chacun.
- Projets de loi
- 21
- Rien au cours des 90 derniers jours
- Débats
- 2 209
- 561 au cours des 90 derniers jours
- Communiqués gouvernementaux
- 182
- 129 au cours des 90 derniers jours
Projets de loi de ce domaine
Projets de loi dont le titre ou le résumé correspond aux termes de ce thème. Vérifiez chacun ; un lien n’indique aucune position.
- C-269Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour la récupération de la chaleur)
Parlement du CanadaDeuxième lecture à la Chambre des communes
- Projet de loi 39
- Projet de loi 4LOI MODIFIANT LA LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU
NunavutSanction royale reçue
- Projet de loi 17Income Tax Act, 2000 No. 2 (Amdt.) (EN)
Terre-Neuve-et-LabradorSanction royale reçue
- Projet de loi 16Income Tax Act, 2000 (Amdt.) (EN)
Terre-Neuve-et-LabradorSanction royale reçue
- 23An Act to Amend Income Tax Act (EN)
Île-du-Prince-ÉdouardSanction royale reçue
Voir les 15 autresVoir moins
- S-217Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (rapports concernant l’impôt sur le revenu impayé)
Parlement du CanadaDeuxième lecture à la Chambre des communes
- Projet de loi M 245Young Workers Income Tax Relief Act (EN)
Colombie-BritanniquePremière lecture
- Projet de loi 49The Income Tax Amendment Act, 2026 (EN)
SaskatchewanSanction royale reçue
- Projet de loi 213
- Projet de loi 204
- C-19Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu
Parlement du CanadaSanction royale reçue
- Projet de loi 89Loi de 2025 sur l'imposition de la massothérapie
OntarioPremière lecture, renvoi à la deuxième lecture
- Projet de loi 25The Income Tax (Miscellaneous) Amendment Act, 2025 (EN)
SaskatchewanSanction royale reçue
- C-217
- C-211
- C-204
- 21An Act to Amend the Income Tax Act (EN)
Île-du-Prince-ÉdouardSanction royale reçue
- Projet de loi 20Loi de 2025 modifiant la Loi sur les impôts (promotion des activités de loisirs pour les jeunes)
OntarioPremière lecture, renvoi à la deuxième lecture
- Projet de loi 73Income Tax Act (amended) (EN)
Nouvelle-ÉcossePremière lecture
- Projet de loi 3
Débats, communiqués et lobbyisme récents
Les débats, communiqués gouvernementaux et inscriptions de lobbyisme les plus récents liés à ce domaine.
Communiqué gouvernemental
Electric vehicle sales are back on an upward trend in the U.S.
corporateknights
Voir la sourceCommuniqué gouvernemental
Cape Breton man facing criminal charges over income taxes
saltwire
Voir la sourceCommuniqué gouvernemental
Alberta supports northern exploration tax credit, federal position unclear
cabinradio
Voir la sourceDébat
MLA Sala
I'm very proud to introduce Bill 55, The Budget Implementation and Tax Statutes Amendment Act, 2026 (2). The bill brings in additional budget implementa…
Voir la sourceCommuniqué gouvernemental
New local rate stabilizer in effect
nb-gov-news
Voir la sourceDébat
Mrs. Colleen Robbins (Spruce Woods)
I wish to present the following petition to the Legislative Assembly of Manitoba. The background to this petition is as follows: (1) Spruce Woods Housing Co‑o…
Voir la source
Voir les 4 autresVoir moins
Débat
Mr. Wayne Ewasko (Lac du Bonnet)
I wish to present the following petition to the Legislative Assembly. And the petition is as follows: (1) The provincial government's decision to cancel t…
Voir la sourceCommuniqué gouvernemental
Nearly half of provinces, territories call on Ottawa to expand mining tax credit
timminstoday
Voir la sourceDébat
Corey Hogan (Parliamentary Secretary to the Minister of Energy and Natural Resources, Lib.)
Madam Speaker, as this is my last chance before Alberta votes on October 19, I wanted to start by saying that, if we say we are going to “stand on guard for the…
Voir la sourceDébat
David Bexte (Bow River, CPC)
Madam Speaker, after 11 years of the Liberal government, arbitrary and out-of-control taxation is only making matters worse. This Thanksgiving, Canadian familie…
Voir la source
Ce qui est compté
Aucune inscription de lobbyisme ne correspond à ce thème. Ses nombres couvrent seulement les projets de loi, les débats et les communiqués gouvernementaux.
Chaque nombre compte les documents regroupés sous ce domaine, selon ses termes choisis, les étiquettes des projets de loi ou les sujets de lobbyisme. Il regroupe l’activité par sujet, jamais par position.
Activité la plus récente : 16 octobre 2026.
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