Suivi des projets de loi canadiens
Clarion suit tous les projets de loi devant le Parlement, les assemblées provinciales et territoriales et les conseils municipaux — avec le statut, un résumé IA en langage clair, une probabilité d'adoption calibrée et un assistant qui cite. Parcourez par juridiction ou ouvrez un projet de loi.
Suivi de 1 025 projets de loi dans 10 juridictions, mis à jour chaque matin.
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Fédéral
Canada (fédéral)
Les plus récents185 projets de loi- C-30Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique du printemps déposée au Parlement le 28 avril 2026Royal Assent Received2026-06-18
- S-227Loi instituant le Mois du patrimoine arabeRoyal Assent Received2026-06-18
- C-25Loi modifiant la Loi électorale du Canada et édictant la Loi de 2026 visant à changer le nom de certaines circonscriptions électoralesRoyal Assent Received2026-06-18
- C-20Loi concernant la constitution de Maisons CanadaRoyal Assent Received2026-06-18
- C-16Loi modifiant certaines lois en matière pénale et correctionnelle (protection de l'enfance, violence fondée sur le sexe, délais et autres mesures)Royal Assent Received2026-06-18
- C-9Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse, crime haineux et accès à des lieux religieux ou culturels)Royal Assent Received2026-06-18
- C-26Loi autorisant certains paiements sur le Trésor pour améliorer l'offre de logementsRoyal Assent Received2026-06-18
- C-11Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres loisRoyal Assent Received2026-06-18
- C-22Loi concernant l'accès légalHouse Of Commons Bill Awaiting First Reading In The Senate2026-06-18
- C-27Loi portant mise en vigueur de l’accord définitif sur l’autonomie gouvernementale des Tlegohli Got’ine et modifiant certaines lois en conséquenceHouse Of Commons Bill Awaiting First Reading In The Senate2026-06-18
- C-29Loi constituant l'Agence contre les crimes financiers et apportant des modifications corrélatives à certaines lois et à certains règlementsAt Consideration In Committee In The House Of Commons2026-06-18
- S-250Loi modifiant la Loi sur le ministère de la JusticeAt Second Reading In The Senate2026-06-18
- C-219Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), la Loi sur les mesures économiques spéciales et la Loi sur la radiodiffusionAt Report Stage In The House Of Commons2026-06-18
- C-268Loi concernant le Cadre de la politique canadienne du spectreAt Consideration In Committee In The House Of Commons2026-06-17
- S-215Loi instituant le Mois national de l’immigrationAt Second Reading In The House Of Commons2026-06-17
Provinces
Nouvelle-Écosse
Les plus récents252 projets de loi- Bill 203House of Assembly Act (amended)Royal Assent2026-04-08
- Bill 196Community Colleges Act (amended)Royal Assent2026-04-08
- Bill 190St. Matthew's Church in Halifax, An Act to Incorporate the Trustees of (amended)Royal Assent2026-04-08
- Bill 205Elections Act (amended) and House of Assembly Act (amended)Royal Assent2026-04-08
- Bill 186Support for Fire Protection Services ActRoyal Assent2026-04-08
- Bill 201Justice and Social Services ActRoyal Assent2026-04-08
- Bill 193Powering the Economy ActRoyal Assent2026-04-08
- Bill 198Financial Measures (2026) Act*Royal Assent2026-04-08
- Bill 200Cannabis Control Act (amended)Royal Assent2026-04-08
- Bill 204Kentville, Town of, An Act Relating to Taxation of Industrial and Commercial Properties in the Annapolis Valley Regional Industrial Park (amended)Royal Assent2026-04-08
- Bill 212Administrative Measures for Housing, An Act RespectingRoyal Assent2026-04-08
- Bill 247Appropriations Act, 2026Royal Assent2026-04-08
- Bill 252Well-being Budget ActFirst Reading2026-04-07
- Bill 251Budget Attendance ActFirst Reading2026-04-06
- Bill 250Colon Cancer Prevention Program Expansion ActFirst Reading2026-03-25
Ontario
Les plus récents191 projets de loi- Bill 75Keeping Criminals Behind Bars Act, 2026Royal Assent Received. Statutes Of Ontario 2026, Chapter 72026-06-02
- Bill PR362417633 Ontario Limited Act, 2026Royal Assent Received. Statutes Of Ontario 2026, Chapter Pr172026-06-02
- Bill PR37338026 Ontario Limited Act. 2026Royal Assent Received. Statutes Of Ontario 2026, Chapter Pr182026-06-02
- Bill PR27KCI Property Investment Inc. Act, 2026Royal Assent Received. Statutes Of Ontario 2026, Chapter Pr142026-06-02
- Bill PR492343967 Ontario Inc. Act, 2026Royal Assent Received. Statutes Of Ontario 2026, Chapter Pr272026-06-02
- Bill PR40Step by Step Investments Inc. Act, 2026Royal Assent Received. Statutes Of Ontario 2026, Chapter Pr212026-06-02
- Bill 134Diverting Waste from Landfills and Reducing Greenhouse Gases Act, 2026First Reading Ordered For Second Reading2026-06-02
- Bill 135Swahili Heritage Month Act, 2026First Reading Ordered For Second Reading2026-06-02
- Bill PR31Vaughan Basketball Inc. Act, 2025Royal Assent Received. Statutes Of Ontario 2026, Chapter Pr162026-06-02
- Bill 110Building Billy Bishop Airport Act, 2026Royal Assent Received. Statutes Of Ontario 2026, Chapter 92026-06-02
- Bill PR412771280 Ontario Inc. Act, 2026Royal Assent Received. Statutes Of Ontario 2026, Chapter Pr222026-06-02
- Bill PR54Ray Hunking Trucking Limited Act, 2026First Reading Ordered For Second Reading2026-06-02
- Bill 119Protecting Ontario’s Streets and Communities Act, 2026Second Reading Ordered Referred To Standing Committee2026-06-02
- Bill PR441092167 Ontario Inc. Act, 2026Royal Assent Received. Statutes Of Ontario 2026, Chapter Pr242026-06-02
- Bill 9Municipal Accountability Act, 2026Royal Assent Received. Statutes Of Ontario 2026, Chapter 62026-06-02
Québec
Les plus récents89 projets de loi- PL 23Loi visant principalement à mieux accompagner les personnes dont l’état mental pourrait représenter un risque pour leur propre sécurité ou celle d’autruiSanction2026-06-12
- PL 24Loi protégeant le consommateur contre l’utilisation trompeuse ou frauduleuse de l’identité ou de l’image d’une personneSanction2026-06-12
- PL 17Loi modifiant la Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole aux fins d'autoriser la mise en œuvre d'un projet pilote relatif à la recherche ou à l'exploitation d'un réservoir souterrain ou de certains fluides (titre modifié)Sanction2026-06-12
- PL 10Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques abusives de revente de billets et de renouvellement d’abonnements en ligneSanction2026-06-12
- PL 22Loi bonifiant les pouvoirs d’intervention des municipalités et modifiant d’autres dispositions législativesSanction2026-06-12
- PL 3Loi visant à assurer la représentation effective des électeursSanction2026-06-12
- PL 692Loi visant à créer un nouvel outil de conservation volontaire des milieux naturelsPrésentation2026-06-12
- PL 200Loi concernant Le Country Club de MontréalSanction2026-06-11
- PL 201Loi concernant le Monastère des Ursulines de QuébecSanction2026-06-11
- PL 4Loi sur la communication de renseignements aux fins de protection contre la violence d’un partenaire intime et modifiant diverses dispositions législativesSanction2026-06-11
- PL 11Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratifSanction2026-06-11
- PL 205Loi concernant un immeuble situé sur le territoire de la Ville de QuébecSanction2026-06-11
- PL 204Loi concernant la Ville de GatineauSanction2026-06-11
- PL 9Loi visant à prévenir les effets nocifs de la boisson énergisante sur la santé des jeunesSanction2026-06-11
- PL 12Loi instituant la prestation de services de garde éducatifs à l’enfance par les personnes reconnues à titre de responsables d’un service de garde éducatif en communautéSanction2026-06-11
Manitoba
Les plus récents85 projets de loi- Bill 38Loi modifiant la Loi sur les écoles publiques et la Loi sur l’Association des commissions scolaires du ManitobaRoyal Assent2026-06-01
- Bill 234Loi sur les architectes paysagistesRoyal Assent2026-06-01
- Bill 51Loi sur la gouvernance de l’intelligence artificielle et de la cybersécurité au sein du secteur publicRoyal Assent2026-06-01
- Bill 48Loi modifiant la Loi sur les biens réels et la Loi sur l’aménagement du territoire (biens-fonds cédés à des fins publiques)Royal Assent2026-06-01
- Bill 45Loi sur le Yellowquill University College et modification de la Loi sur l’administration de l’enseignement postsecondaireRoyal Assent2026-06-01
- Bill 39Loi modifiant la Loi sur l’Hydro-Manitoba et la Loi sur l’administration des impôts et des taxes et divers impôts et taxesRoyal Assent2026-06-01
- Bill 23Loi modifiant la Loi sur le protecteur des enfants et des jeunes)Royal Assent2026-06-01
- Bill 27Loi sur la déclaration de principes sur les soins de santé offerts aux patients et modification de la Loi sur la gouvernance et l’obligation redditionnelle au sein du système de santéRoyal Assent2026-06-01
- Bill 46Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilièresRoyal Assent2026-06-01
- Bill 6Loi sur la reconnaissance des langues des signesRoyal Assent2026-06-01
- Bill 28Loi modifiant la Loi sur la gouvernance et l’obligation redditionnelle au sein du système de santé (ratios infirmier-malade)Royal Assent2026-06-01
- Bill 14Loi modifiant la Loi sur les divulgations faites dans l’intérêt public (protection des divulgateurs d’actes répréhensibles)Royal Assent2026-06-01
- Bill 50Loi modifiant la Loi sur les pharmacies, la Loi sur les professions de la santé réglementées et la Loi sur la santé publiqueRoyal Assent2026-06-01
- Bill 33Loi modifiant la Loi sur l’aménagement du territoire et la Charte de la ville de WinnipegRoyal Assent2026-06-01
- Bill 42Loi modifiant diverses lois en matière de véhicules automobilesRoyal Assent2026-06-01
Saskatchewan
Les plus récents61 projets de loi- Bill 58The Time Act, 2026Royal Assent2026-05-14
- Bill 37Loi modificative de 2025 sur les services de l’état civilRoyal Assent2026-05-14
- Bill 60The Appropriation Act, 2026 (No.1)Royal Assent2026-05-14
- Bill 41Loi sur la reconnaissance du patrimoine (Nos origines multiples, notre force)Royal Assent2026-05-14
- Bill 55The Medical Profession Amendment Act, 2026Royal Assent2026-05-14
- Bill 31The Defamation ActRoyal Assent2026-05-14
- Bill 36Loi modificative de 2025 sur le changement de nomRoyal Assent2026-05-14
- Bill 33The Credit Union Amendment Act, 2025Royal Assent2026-05-14
- Bill 56Loi modificative de 2026 sur la Cour du Banc du RoiRoyal Assent2026-05-14
- Bill 53The Saskatchewan Chemical Fertilizer Incentive Amendment Act, 2026Royal Assent2026-05-14
- Bill 54The Correctional Services Amendment Act, 2026Royal Assent2026-05-14
- Bill 59Loi de 2026 corrélative de la loi intitulée The Time Act, 2026Royal Assent2026-05-14
- Bill 44Loi de 2025 sur les coopérativesRoyal Assent2026-05-14
- Bill 50The Financial Administration Amendment Act, 2026Royal Assent2026-05-14
- Bill 35The Mineral Resources Amendment Act, 2025Royal Assent2026-05-14
Nouveau-Brunswick
Les plus récents51 projets de loi- Bill 26Loi modifiant la Loi sur les normes d’emploiRoyal Assent2026-06-12
- Bill 34Loi concernant la Loi sur la voirie et la Loi sur les licences de brocanteursRoyal Assent2026-06-12
- Bill 30Loi concernant la Loi sur la Cour des successions et la Loi sur le curateur publicRoyal Assent2026-06-12
- Bill 38Loi de 2026-2027 portant affectation de créditsRoyal Assent2026-06-12
- Bill 51Loi relative à l’Association des agents immobiliers du Nouveau-BrunswickRoyal Assent2026-06-12
- Bill 42Loi concernant la communication de renseignements aux organismes de réglementation professionnelleRoyal Assent2026-06-12
- Bill 40Loi concernant la qualité des soins de santé et la sécurité des patientsRoyal Assent2026-06-12
- Bill 29Loi sur la compétence des tribunaux et la transmission des instancesRoyal Assent2026-06-12
- Bill 32Loi modifiant la Loi sur l’organisation judiciaireRoyal Assent2026-06-12
- Bill 27Loi modifiant la Loi sur la prescriptionRoyal Assent2026-06-12
- Bill 45Loi sur les ressources minéralesRoyal Assent2026-06-12
- Bill 36Loi modifiant la Loi sur les véhicules à moteurRoyal Assent2026-06-12
- Bill 35Loi modifiant la Loi sur la Cour des successionsRoyal Assent2026-06-12
- Bill 46Loi sur le défenseur des consommateurs du secteur énergétiqueRoyal Assent2026-06-12
- Bill 39Loi concernant la Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick et la Loi sur le crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprisesRoyal Assent2026-06-12
Alberta
Les plus récents46 projets de loi- Bill 30Expedited 120-Day Approvals ActRoyal Assent2026-05-14
- Bill Pr1The Ranchmen’s Club Ordinance Amendment Act, 2026Royal Assent2026-05-14
- Bill 27Financial Statutes Amendment Act, 2026Royal Assent2026-05-14
- Bill 24Alberta Whisky ActRoyal Assent2026-05-14
- Bill 207Primary Provincial Industries Recognition Statutes Amendment Act, 2026Royal Assent2026-05-14
- Bill 29Health Statutes Amendment Act, 2026Royal Assent2026-05-14
- Bill 22Animal Protection Amendment Act, 2026Royal Assent2026-05-14
- Bill 18Safeguards for Last Resort Termination of Life ActRoyal Assent2026-05-14
- Bill 25An Act to Remove Politics and Ideology from Classrooms and Amend the Education Act, 2026Royal Assent2026-05-14
- Bill 26Immigration Oversight ActRoyal Assent2026-05-14
- Bill 28Municipal Affairs and Housing Statutes Amendment Act, 2026Royal Assent2026-05-14
- Bill Pr2Prairie Bible Institute Amendment Act, 2026Royal Assent2026-05-14
- Bill 32Electoral Boundaries Commission Amendment Act, 2026Royal Assent2026-05-14
- Bill 31Red Tape Reduction Statutes Amendment Act, 2026Royal Assent2026-05-14
- Bill 212Pharmacy Statutes (Rewards Points) Amendment Act, 2026First Reading — Passed2026-05-13
Colombie-Britannique
Les plus récents44 projets de loi- Bill 20K'ómoks Treaty ActRoyal Assent2026-05-28
- Bill 9Freedom of Information and Protection of Privacy Amendment Act, 2026Royal Assent2026-05-28
- Bill M 217Dashboard Cameras in Commercial Vehicles ActRoyal Assent2026-05-28
- Bill 22Supply Act, 2026-2027Royal Assent2026-05-28
- Bill M 249Pharmaceutical Risk Management and Accountability ActFirst Reading2026-05-28
- Bill M 248Chinese Heritage Month ActFirst Reading2026-05-27
- Bill M 247Crown Land and Financial Transparency ActFirst Reading2026-05-26
- Bill 16Miscellaneous Statutes Amendment Act, 2026Royal Assent2026-05-21
- Bill M 231Veterans and First Responders Month ActRoyal Assent2026-05-21
- Bill 14Forests Statutes Amendment Act, 2026Royal Assent2026-05-21
- Bill M 245Young Workers Income Tax Relief ActFirst Reading2026-05-21
- Bill M 246Small Farms ActFirst Reading2026-05-21
- Bill M 244Home Rental Fairness ActFirst Reading2026-05-07
- Bill M 237Insurance (Vehicle) Amendment Act, 2026Second Reading2026-04-27
- Bill 8Civil Forfeiture Amendment Act, 2026Royal Assent2026-04-16
Terre-Neuve-et-Labrador
Les plus récents21 projets de loi- Bill 9Future Fund Act (Amdt.)Royal Assent2026-06-02
- Bill 16Income Tax Act, 2000 (Amdt.)Royal Assent2026-06-02
- Bill 21Judicature Act (Amdt.)Royal Assent2026-06-02
- Bill 15Loan Act, 2026Royal Assent2026-06-02
- Bill 7Endangered Species Act (Amdt.)Royal Assent2026-06-02
- Bill 13Forestry Act (Amdt.)Royal Assent2026-06-02
- Bill 17Income Tax Act, 2000 No. 2 (Amdt.)Royal Assent2026-06-02
- Bill 4Revenue Administration Act (Amdt.)Royal Assent2026-06-02
- Bill 19Pharmaceutical Services Act (Amdt.)Royal Assent2026-06-02
- Bill 18Attorney General Statutes Amendment Act, 2026Royal Assent2026-06-02
- Bill 8Wild Life Act (Amdt.)Royal Assent2026-06-02
- Bill 2Seniors' Advocate ActRoyal Assent2026-06-02
- Bill 6Pensions Benefit Act, 1997 (Amdt.)Royal Assent2026-06-02
- Bill 20Liquor Control Act (Amdt.)Royal Assent2026-06-02
- Bill 10Workplace Health, Safety and Compensation Act, 2022 (Amdt.)Royal Assent2026-06-02
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